Lettre du Parquet du procureur de la république , 31 ele Chambre, No affaire:0832490061 ref doc: 11/05/2009 23735
Engagement d'une procedure contre Galbette prévenu de Pratique commerciale trompeuse, Tromperie , par personne morale, sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service 
